CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE MATÉRIEL

1. Objet

Les présentes conditions générales encadrent la location de matériel sans opérateur par l’entreprise individuelle Quentin LAPLAIGE, au nom commercial CONVIVES JARDINS, immatriculée au RCS de BERGERAC (24100) sous le numéro 825 245 731et domiciliée au 22 place du château – 24500 RAZAC D'EYMET, ci-après dénommée « le Loueur », à des particuliers ou des professionnels, ci-après dénommés « le Locataire », dans le cadre de la location du ou des équipements suivants :

Mini pelle KOMATSU PC 26 avec 3 godets, année 2022 de 2500 kg.

Remorque porte engin de marque ECIM , PTR 3500 Kg, Année juin 2022.

Débrousailleuse autoportée de marque ISEKI modèle SRA950.

Fendeuse à bois de marque AMR sur châssis routier.

2 . Conditions de location

La location est valable sous réserve de la disponibilité des équipements.

Le Locataire doit être âgé de 18 ans et être en mesure d'utiliser le matériel de manière sécurisée.

Le Locataire doit justifier d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l'utilisation du matériel loué.

3. Réservation et mise à disposition

La location est validée après signature d’un contrat.

Le Locataire doit fournir une pièce d’identité valide (et un extrait K-BIS de moins de trois (3) mois).

Le matériel est remis au Locataire en bon état de fonctionnement avec ses accessoires et documents d’utilisation.

4. Utilisation du matériel

Le matériel loué est destiné exclusivement à des usages professionnels ou personnels, dans le respect des lois et régulations en vigueur.

Toute utilisation du matériel à des fins autres que celles spécifiées dans le contrat de location est interdite sans l’accord préalable écrit du Loueur.

Toute utilisation en dehors de la zone indiquée dans le contrat nécessite une autorisation préalable.

Le Locataire s’engage à utiliser le matériel conformément aux normes de sécurité et à l’usage prévu.

La sous-location ou le prêt du matériel est interdit.

Le Locataire ne peut pas utiliser le matériel sur des chantiers soumis à obligation de décontamination systématique, sauf accord écrit préalable du Loueur et signature d’un avenant précisant les conditions spécifiques de la location. 

5. Durée de la location

La durée de la location est fixée dans le contrat de location signé entre les parties. Toute prolongation de la location au-delà de la période convenue doit être préalablement acceptée par écrit par le Loueur et fera l'objet d'une facturation supplémentaire.

Le prix de location est généralement fixé par unité de temps à rappeler pour chaque location, toute unité de temps commencée étant due dans la limite d'une journée. 

La location prend effet à la remise du matériel et prend fin à sa restitution.

Le contrat de location prend fin la veille pour tout matériel restitué dans l'entrepôt du Loueur avant 08H00 en présence du Loueur. 

Tout retard dans la restitution entraîne une facturation supplémentaire.

6. Transport et restitution

Le transport est à la charge du Locataire sauf accord contraire. 

En cas de livraison par le Loueur et d'absence du Locataire sur le site de livraison à l’horaire convenu, le Loueur a la faculté de ne pas laisser le matériel ; le cas échéant, les frais de transport (aller et retour) et de manutention sont dus par le Locataire.

La responsabilité du chargement et/ou du déchargement et/ou de l'arrimage incombe à celui ou ceux qui les exécutent. Le préposé au chargement et/ou au déchargement du matériel loué doit, si nécessaire, avoir une autorisation de conduite de son employeur pour ce matériel.

À la fin de la période de location, le Locataire doit restituer le matériel dans le même état que celui dans lequel il l'a reçu, sous peine de frais supplémentaires pour nettoyage, réparation ou remplacement.

Le matériel doit être retourné à l'adresse convenue dans le contrat.

7. Responsabilités et assurances

Le matériel est remis en bon état de fonctionnement et doit être retourné dans le même état. Le Locataire est responsable du matériel pendant toute la durée de la location et s'engage à le maintenir en bon état. En cas de détérioration ou de perte, le Locataire sera tenu responsable et devra indemniser le Loueur.

Le Locataire s’engage à respecter les consignes d’utilisation, d'entretien et de sécurité spécifiées dans le manuel d'utilisation fourni avec le matériel.

Le Locataire assume la garde juridique du matériel et est responsable des dommages survenus pendant la durée de location.

Il doit souscrire une assurance couvrant les risques de dommages, de vol ou de destruction du matériel loué.

En cas de sinistre, le Locataire doit en informer le Loueur immédiatement et fournir les documents nécessaires (constat, dépôt de plainte, etc.) et faire une déclaration de sinistre auprès de son assureur sous 48 heures .

8. Dépôt de garantie et paiement

Un dépôt de garantie est exigé avant la prise de possession du matériel. Il est restitué après vérification du bon état du matériel.

La facturation est basée sur la durée convenue dans le contrat.

Le solde du montant est dû à la remise du matériel.

En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées à un forfait de CENT (100) euros HORS TAXES par jour de retard.

9. Réparations et modifications

En cas de panne ou de dysfonctionnement du matériel pendant la période de location, le Locataire doit en informer le Loueur dans les plus brefs délais. Seul le Loueur est habilité à effectuer des réparations.

Le Locataire ne doit pas effectuer de réparations ou modifications sans l'accord préalable écrit du Loueur.

11. Retards et pénalités

Tout retard dans la restitution du matériel entraînera des frais supplémentaires calculés sur la base de CENT (100) euros HORS TAXES par jour de retard en complément du tarif journalier en vigueur.

12. Résiliation et annulation

Le Loueur peut résilier le contrat en cas de non-respect des conditions de location.

En cas d’annulation tardive (moins de 24h avant la mise à disposition), une indemnité correspondant à une journée de location sera facturée.

13. Force majeure

Le Loueur ne pourra être tenu responsable en cas de non-exécution des obligations prévues par le contrat en cas de force majeure (incendie, inondation, grève, etc.).

14. Litiges

En cas de différend, une solution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège social du Loueur.

15. Protection des données

Les informations du Locataire sont collectées pour la gestion du contrat et ne seront pas cédées à des tiers.

Conformément au RGPD et à la législation applicable, le Locataire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concerne. Il peut demander l'effacement des données ou exercer son droit à la limitation de leur traitement ou son droit à la portabilité desdites données. Si le Locataire souhaite (i) exercer ces droits (ii) obtenir communication des informations le concernant ou (iii) poser toute question sur le traitement de ces données, le Locataire peut adresser sa demande à l'adresse suivante : contact@convivesjardins.fr. Si le Locataire estime, après avoir contacté le Loueur, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.